Bien que février ait été un mois plutôt court et rythmé par les vacances d’hiver, il n’en a pas été moins riche en actualités règlementaires pour les collectivités territoriales. Pas de temps à perdre, découvrez ce qui a fait l’actualité !

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Sommaire

  1. C’est dans l’actualité
    1. Un nouveau calendrier de réformes annoncé par le gouvernement
    2. Service public : généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique
    3. Élus locaux : sécurité des élus
    4. Enfance : les jardins d’enfants sauvés ?
  2. Élections
    1. Élections européennes : les dates clés à ne pas manquer
  3. Ressources Humaines
    1. Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
    2. Ouverture de la campagne RSU 2023
  4. Finances, ce qu’il y a à retenir du volet « dépenses » de la loi de finances 2024 :
    1. Instauration « d’un budget vert » pour les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants
    2. Compte Financier Unique
    3. Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un versement anticipé du FCTVA pour plus de 300 communes
  5. Commande Publique
    1. Un nouveau décret sur les obligations d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire pour les acheteurs publics

C’est dans l’actualité

Un nouveau calendrier de réformes annoncé par le gouvernement

A l’issue du séminaire gouvernemental du samedi 10 février, le Premier ministre a dévoilé, dans une longue interview au quotidien Le Parisien, le calendrier des réformes à venir.

  • Le projet de loi de réforme de la fonction publique, porté par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guerini, est reporté au 2ème semestre 2024
  • Une nouvelle étape de la réforme du droit du travail sera lancée après l’été 2024
  • Avant fin 2024 : présentation du projet de loi sur la clarification des compétences des collectivités. Cette loi sera présentée suite aux conclusions de la mission Woerth, dont le rapport est attendu pour fin avril ou début mai.
  • Avant 2025 : la proposition de loi visant à réformer la loi « PLM » (pour Paris-Lyon-Marseille) pour changer le mode de scrutin municipal des trois premières villes de France, afin de rendre l’élection plus directe.
  • Au 1er janvier 2025 : généralisation des 15 heures d’activité obligatoires pour toucher le RSA dans tous les départements

Service public : généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique

Le 14 février 2024 a été annoncée la généralisation de l’application France Identité et de l’arrivée du permis de conduire numérique dans cette dernière (tous les types de permis, rose trois volets ou format carte bancaire, sont compatibles).
L’intégration du permis de conduire dans « France Identité » est la première brique d’un nouveau système d’identification numérique sécurisé européen.
L’application France Identité permet notamment de :

  • générer un justificatif d’identité à usage unique, alternative à la photocopie d’identité.
  • s’authentifier sur FranceConnect : se connecter avec sa carte d’identité pour avoir accès à tous les services de FranceConnect.

Pour utiliser France Identité, il faut :

  • posséder la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) ;
  • être majeur ;
  • avoir un téléphone Android 8 minimum et disposant de la technologie NFC ou d’un iPhone iOS 16 minimum.

Élus locaux : sécurité des élus

La proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux entame sa phase finale d’adoption. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord sur un texte final.

Enfance : les jardins d’enfants sauvés ?

Effet collatéral de la loi pour une école de confiance ou loi Blanquer, adoptée en juillet 2019, les jardins d’enfants devraient fermer leurs portes à la rentrée 2024. Les députés ont adopté le 2 février 2024 une proposition de loi visant à les pérenniser. Adopté en première lecture, ce texte vise à rendre permanente la dérogation accordée à ces 250 structures existantes qui sont gérées ou financées par une collectivité publique ou bénéficiant de fonds publics pour leur permettre de poursuivre leurs activités. La proposition votée par les députés devrait être discutée au Sénat courant mars.

Élections

Élections européennes

L’élection des représentants français au Parlement européen aura lieu le 9 juin 2024 Petit rappel des dates clés jusqu’au scrutin :

  • Vendredi 3 mai 2024 : date limite pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune, afin de prendre part aux élections européennes. Attention, pour les inscriptions en ligne, la date limite est fixée au 1er mai 2024.
  • Du 6 au 17 mai 2024 : dépôt des listes auprès du ministère de l’Intérieur.
  • Du 16 au 19 mai 2024 : réunion de la commission de contrôle.
  • 20 mai : date de publication des listes électorales (liste principale et complémentaire européenne).
  • Du 27 mai au vendredi 7 juin 2024, minuit : campagne officielle en France. A partir de lundi 27 mai 2024 à 00h00, les emplacements d’affichage de propagande électoraux devront être mis en place et utilisables par les candidats.
  • 4 juin 2024 : publication du tableau des 5 jours, comprenant l’état des rectifications à la liste électorale intervenues depuis la réunion de la Commission de Contrôle.
  • La semaine avant le scrutin : derniers jours pour faire sa procuration.

Ressources humaines

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

L’administration a organisé le 20 février dernier un groupe de travail réunissant syndicats et employeurs territoriaux pour discuter des décrets d’application de la loi du 30 décembre dernier visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Et ce d’autant plus que le gouvernement a réaffirmé par la voix du ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guerini, sa volonté d’aller vite.
Les décrets d’application des projets de décret d’application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie devraient être publiés rapidement.

Ouverture de la campagne RSU 2023

La campagne de collecte du Rapport Social Unique 2023 sera ouverte au printemps 2024 pour les collectivités territoriales et les établissements publics.

Finances : ce qu’il y a à retenir du volet « dépenses » de la loi de finances 2024

Instauration « d’un budget vert » pour les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants

L’article 191 de la loi de finances 2024 a introduit l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants de se doter « d’un budget vert », à compter de l’exercice 2024. Dès lors, le compte administratif ou financier unique des collectivités devra désormais comporter un état annexé relatif à l’impact du budget pour la transition écologique. Les modalités d’applications de l’article 191 seront précisées par décret.
De plus, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus devra présenter un modèle de cet état annexé.
La loi prévoit aussi qu’un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » pourra être annexé dès 2024 par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants. Il permettra à ces mêmes collectivités d’identifier la part de leur dette finançant ces dépenses. Les modalités d’application de cet article seront précisées par décret.

Compte financier unique

Expérimenté par près de 1 800 collectivités, le compte financier unique (CFU) a donné lieu à un bilan remis par le Gouvernement au Parlement. Sur cette base, l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice. Parmi les bénéfices attendus :

  • l’amélioration de la qualité des comptes publics locaux,
  • une meilleure information sur la situation budgétaire et comptables des entités publiques locales.

Les entités admises par arrêté du 13 décembre 2019 dans l’expérimentation du CFU devront produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice 2024 et au-delà.
Les autres structures (collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services d’incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou CNFPT) pourront produire un compte financier unique dès leurs comptes 2024 et devront basculer au plus tard au titre de l’exercice 2026.

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un versement anticipé du FCTVA pour plus de 300 communes

Le comité de suivi des inondations, voulu par le gouvernement pour apporter des réponses aux problèmes causés par les intempéries dans le département du Pas-de-Calais s’est à nouveau réuni le 26 février dernier. Parmi les annonces faites à l’issue de cette réunion, la publication le 23 février d’un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais, ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense. Ce texte permet à 336 communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais touchées par les intempéries exceptionnelles de bénéficier d’un versement anticipé dès cette année afin de renforcer leur trésorerie pour répondre aux dépenses engendrées suite aux dégâts. Les communes susceptibles d’être reconnues en catastrophe naturelle pourront également bénéficier de ce dispositif.

Commande publique

Un nouveau décret sur les obligations d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire pour les acheteurs publics

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique a été publié au Journal Officiel ce 23 février. Ce décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) et modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique.
Il établit la liste des produits visés par les obligations (produits textiles, matériel informatique, véhicules etc.) ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions, qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret introduit une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition, encourageant ainsi une augmentation progressive de l’utilisation des biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030.
Un exemple concret ? En 2024, 20% du montant annuel d’acquisition du matériel informatique et téléphonie devront porter sur des matériels issus du réemploi ou de la réutilisation et 20% du montant annuel d’achat de ce matériel devront également intégrer des matériels recyclés. Ce pourcentage passe à 25% pour 2027 puis à 30% pour 2030.
Le décret instaure une disposition qui permet de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, pour les situations dans lesquelles l’utilisation des sacs poubelle à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.
L’entrée en vigueur du décret et des taux qu’il contient est prévue au 1er juillet 2024.

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