C’est un été particulier pour le Journal Officiel : lui aussi a eu droit à sa pause estivale. En effet, rares ont été les textes officiels publiés du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement. Petit tour d’horizon des nouveautés règlementaires publiées cet été.
Ils étaient très attendus ! Les 4 décrets d’application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont enfin été promulgués in extremis le 16 juillet 2024 et publiés le lendemain au Journal Officiel. Au programme : nouveaux dispositifs de promotion interne, renforcement de la formation initiale qualifiante, bonifications pour les avancements d’échelon, etc.
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Depuis le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024, changer d’identité impose de changer de pièces d’identité. Afin de prévenir l’utilisation abusive d’une ancienne identité, le texte fixe le délai à l’expiration duquel, à la suite d’un changement du nom et/ou du prénom devenu effectif, les titres où figurent les anciennes identités sont invalides.
Ainsi, la carte d’identité nationale (CNI) ou le passeport de l’usager dont l’état civil a été modifié suite à une procédure de changement de prénom ou de nom est invalidée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de son acte de naissance. A cette occasion, le titulaire est informé par tout moyen du délai à l’issue duquel sa carte d’identité ou son passeport est invalide.
A noter, que pour les procédures de changement de nom et/ou prénom ayant abouti avant la date de parution du décret le 6 juillet 2024, « le délai de trois mois mentionné […] court à compter de la date à laquelle l’usager dont l’état-civil a été modifié aura été informé de l’invalidation prochaine de ses titres d’identité. »
A noter, que pour les procédures de changement de nom et/ou de prénom ayant abouti avant la date de publication de ce décret, soit avant le 6 juillet 2024, le délai de trois mois « … court à compter de la date à laquelle l’usager dont l’état civil a été modifié aura été informé de l’invalidation prochaine de ses titres d’identité ».
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale, à savoir les « fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ». Depuis le 29 juin 2024, les collectivités peuvent ainsi instituer par délibération, après avis du comité social territorial (CST), une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). Celle-ci est composée de deux parts : une part fixe et une part variable. Les dispositions antérieures perdent leur base légale le 1er janvier 2025.
Le décret du 9 décembre 2020 avait mis en place le remboursement total ou partiel des frais engagés par les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transport collectif. Le décret du 18 juin 2024 étend le forfait mobilités durables aux agents disposant d’un transport collectif gratuit.
Le « forfait mobilités durables », d’un montant de 200€ maximum, est versé par l’employeur l’année suivant le dépôt de la déclaration par l’agent.
Pour rappel, ce forfait mobilités durables est un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement ou de l’établissement public dans les conditions prévues par le décret du 9 décembre 2020.
Depuis le 1er juillet 2024, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2024 complète l’article 115 de la loi de finances pour 2018. Désormais, le délai de carence ne s’applique plus dans le cas d’un congé maladie faisant suite à interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence ne s’applique plus au congé maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Texte au combien attendu, le décret portant sur l’obligation pour les collectivités locales d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses a été publié le 16 juillet 2024 au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation précitée.
Pour rappel, les collectivités locales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront élaborer l’an prochain un budget vert pour l’exercice budgétaire 2024. Concrètement, ils devront annexer à leur compte administratif (ou au compte financier unique pour ceux qui l’auront déjà adopté) un nouvel état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » (nommé plus communément « budget vert »). Celui-ci s’applique aux budgets principaux et annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 (la plus répandue) et M4 (services à caractère industriel et commercial) et prendra en compte les seules dépenses réelles exécutées.
Le périmètre des dépenses d’investissement sera étendu progressivement :
Instaurées par la loi de 1964, les redevances des agences de l’eau n’ont cessé d’évoluer depuis lors. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, afin de contribuer à la lutte contre la pollution, la protection de la santé et de la biodiversité et de garantir la quantité et la qualité de l’eau.
La publication du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau marque l’entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes pour préparer l’application de la réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Si le décret prévoit la suppression des dispositions relatives aux redevances de « pollution domestique » et la modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau sur :
Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés, dont l’arrêté du 10 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 16 juillet 2024. Ce dernier, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau, modifie le précédent arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Une note de service du ministère de l’Éducation nationale du 24 juillet 2024 a détaillé les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l’État des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat pour l’année scolaire 2024-2025. La loi du 27 mai 2024 a en effet mis à la charge de l’État la rémunération des AESH durant cette pause, afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Comme précisé dans la note de service, les missions de l’AESH durant la pause méridienne concernent uniquement l’accompagnement de l’élève :
Toute intervention d’AESH dans les activités ayant lieu pendant de la pause méridienne, notamment dans la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la commune ou l’EPCI compétent, dans le premier degré.
Si l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les AESH intervenant pendant la pause méridienne, la loi ne remet pas en cause la répartition des compétences et les responsabilités entre l’État et les collectivités locales, en ce qui concerne le service de restauration scolaire ou les activités périscolaires organisées sur le temps de pause méridienne. Ces derniers relèvent toujours de la compétence exclusive :
C’est un changement majeur qui va affecter environ 1.8 millions de Français. La loi 3DS (pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) est entrée en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Chaque habitation devrait donc être pourvue d’un nom de rue et d’un numéro unique, choisis par délibération par le conseil municipal.
Cet adressage doit permettre de faciliter la distribution du courrier, l’intervention des secours et le déploiement de la fibre optique.
• Préparer, le cas échéant, les Journées Européennes du Patrimoine qui auront lieu les 21 et 22 septembre 2024
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21 juillet 2023
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