Veille légale : décryptage des actualités de janvier 2024

La trêve des confiseurs n’était pas pour le Journal Officiel : pas moins de 51 textes concernant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 22 et le 31 décembre 2023. Retour sur ce qu’il ne fallait pas manquer pour bien commencer l’année 2024.

Sommaire

1. Ressources Humaines
   1. Rémunération
      1. Point d’indice
      2. Compte-épargne temps
   2. Carrière
      1. Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
      2. Assouplissement des quotas de promotion interne
   3. Santé
2. Finances
   1. Généralisation du référentiel comptable et budgétaire M57
3. Autres textes applicables depuis le 1er janvier 2024
   1. Biodéchets : tri et valorisation de déchets
   2. Mise à disposition des données d’adressage par les communes
4. A venir courant 2024
   1. Versement de la prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale
   2. Index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
   3. Réforme de la fonction publique

Ressources humaines

Rémunération

Point d’indice

Comme prévu par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023, les grilles indiciaires de tous les agents ont été revalorisées sur chaque échelon de 5 points d’indice majoré.

Compte-épargne temps

L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) s’applique depuis le 1^er janvier 2024.

Le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera de :

• 150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie A ou assimilé ;
• 100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie B ou assimilé ;
• 83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie C ou assimilé.

Carrière

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée au JO du 31 décembre 2023.

Elle prévoit les évolutions suivantes :

• Nouvelle appellation depuis le 1^er janvier 2024 :
  • l’intitulé « secrétaire de mairie » laisse place désormais à « secrétaire général de mairie » ;
• Règles de nomination pour les communes de moins de 3 500 habitants :
  
  • à compter du 1^er janvier 2028, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B aux fonctions de secrétaire général de mairie, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nommera un agent de catégorie A, sauf s’il choisit un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS).
• Création de deux accès aux cadres d’emplois de catégorie B par la promotion interne en dérogation à la règle des quotas :
  • à compter du 1^er avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de la catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne en catégorie B, hors quotas, au regard de l’expérience acquise ;
  • La loi ouvre également une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement établie.
• Emploi permanent :
  • le texte élargit aux communes de moins de 2 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels sur un emploi permanent à temps plein pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie.
• Formation initiale obligatoire :
  • en parallèle de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée dispensée par le CNFPT ;
• Animation de réseaux départementaux :
  • les centres de gestion se voient confier l’animation d’un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie, sans préjudice d’autres dispositifs.

A noter que plusieurs décrets d’application sont attendus pour préciser les modalités de certaines dispositions.

Assouplissement des quotas de promotion interne

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir ce mécanisme de contingentement, afin de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux, confrontés à une accélération des départs à la retraite et à des difficultés croissantes pour pourvoir les emplois.

Ainsi, les agents concernés par le décret pourront être promus dès que deux autres fonctionnaires auront été recrutés par la collectivité. Jusqu’ici la règle était de « 1 pour 3 ».

Pour cela, le texte réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre la promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.

Ce dernier assouplissement concerne l’ensemble des 2 millions d’agents des collectivités territoriales.

Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Un décret du 28 décembre modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Santé

Délai de carence supprimé en cas de fausse couche

En application de la loi du 7 juillet 2023, il n’y a plus, depuis le 1^er janvier 2024, de délai de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.

Finances

Généralisation du référentiel comptable et budgétaire M57

Finies les instructions budgétaires M14 pour les communes, M52 pour les conseils départementaux et M71 pour les conseils régionaux. Depuis le 1^er janvier 2024, ils doivent avoir obligatoirement adoptés la M57, qui harmonise les règles applicables à l’ensemble des collectivités.

Seuls continuent à appliquer leur propre référentiel les services industriels et commerciaux (M4), les établissements publics de santé (M21) et les établissements sociaux et médico-sociaux (M22). Ce passage à la nouvelle nomenclature M57 constitue un temps fort pour les collectivités territoriales, puisque ce référentiel fournit le cadre juridique dans lequel elles opèrent leur suivi budgétaire et comptable.

Autres textes applicables depuis le 1er janvier 2024

Biodéchets : tri et valorisation de déchets

Depuis le 1^er janvier 2024, les collectivités territoriales doivent mettre en place des solutions de gestion de proximité (déploiement de composteurs individuels ou de composteurs de quartiers) et/ou de collecte séparée des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Mise à disposition des données d’adressage par les communes

Depuis le 1^er janvier 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet adresse.data.gouv.fr, à savoir la dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation.

A venir courant 2024

Prime de pouvoir d’achat pour la fonction publique territoriale

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération brute n’excède pas 3 250 euros. La mise en œuvre de cette prime pour la fonction publique territoriale s’est traduite par un décret propre à celle-ci, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel le 1er novembre dernier.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le versement de la prime de pouvoir d’achat est conditionné à une délibération des collectivités territoriales, des établissements publics et des groupements d’intérêt public (GIP).

Comme précisé à l’article 7 du décret du 31 octobre 2023, la prime de pouvoir d’achat, dont les exécutifs ont voté une délibération, doit être versé avant le 30 juin 2024 aux agents territoriaux éligibles. La note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités en cas de fractionnement du versement sur fin 2023 et sur le 1^er semestre 2024.

Index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure, comme pour le secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Cette réforme devra être mise en application au plus tard le 30 septembre 2024 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.

Les collectivités et intercommunalités de plus de 50 agents concernées devront publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour y remédier.

Réforme de la fonction publique maintenue

Parmi les dossiers qui concerneront les collectivités en ce début d’année 2024 figure aussi en bonne place la future réforme de la fonction publique. Annoncée par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en 2023, son maintien a été confirmé par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du 16 janvier dernier. Les contours de la future réforme devraient être présentés en ce début d’année.