Malgré les soubresauts de la vie politique, point de trêve des confiseurs pour le Journal Officiel ! Pas moins de 40 textes officiels ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre. Petit tour d’horizon de ce qu’il ne fallait pas manquer.
Sommaire
De nombreux projets de loi en suspens
C’est un record ! Ce 1er janvier 2025, pas moins de 43 communes nouvelles rassemblant 110 anciennes communes ont été installées. La France devrait donc compter environ 34 871 communes métropolitaines et d’outre-mer (sous réserve d’autres mouvements communaux).
Toutefois, il ne sera plus possible de créer une commune nouvelle jusqu’à début 2027, la loi interdisant de le faire l’année précédant une élection municipale. Les élus pourront initier ou poursuivre un projet à partir de mars 2026 pour une création au 1er janvier 2027.
Mars ou juin 2026 : alors qu’une incertitude sur le calendrier des élections municipales planait à la suite de la tenue du second tour des élections municipales, fin juin 2020, la Place Beauvau a confirmé à l’Association des Maires de France (AMF) que les élections municipales se tiendraient en mars 2026.
Les élus communautaires devront se prononcer au plus tard le 31 août 2025 pour déterminer le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de la communauté ou de la métropole, et celui attribué à chaque membre. Cette répartition sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
La loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.
Celui-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025.
Contenant 4 articles, la loi spéciale autorise la perception des impôts existants, le recours de l’État à l’emprunt, valide l’habilitation des régimes et organismes de Sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes et garantit notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en bonne et due forme.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, un arrêté du 20 décembre 2024 visant à actualiser l’instruction budgétaire et comptable M57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre, est entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Un décret assouplit les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d’ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Les dispositions nouvelles prévues par le décret participent à l’attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l’ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
Le texte s’applique aux agents contractuels des trois fonctions publiques, agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’Etat ainsi qu’aux agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
À compter du 1er janvier 2025, la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale évolue. La participation des collectivités deviendra progressivement obligatoire pour tous les agents, d’abord pour la prévoyance, puis pour la santé.
Cette participation s’élève à un minimum de 20 % d’un montant de référence fixé actuellement à 35 € par mois, soit 7 €. Ce montant est une base minimale, et les collectivités peuvent choisir de participer davantage si elles le souhaitent.
Ce changement, prévu par la loi de transformation de la fonction publique adoptée le 6 août 2019, vise à réduire les inégalités d’accès à une couverture complémentaire, entre agents mais aussi entre fonctionnaires et salariés du privé.
Pour la complémentaire santé, l’obligation de participation sera effective à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra participer à hauteur de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € par mois, soit un minimum de 15 €.
Instaurées par la loi de 1964, les redevances des agences de l’eau n’ont cessé d’évoluer depuis lors. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, afin de contribuer à la lutte contre la pollution, la protection de la santé et de la biodiversité et de garantir la quantité et la qualité de l’eau.
La publication du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau marque l’entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes pour préparer l’application de la réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Si le décret prévoit la suppression des dispositions relatives aux redevances de « pollution domestique » et la modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau sur :
– la consommation d’eau potable, due par chaque usager final du service d’eau potable sur les factures émises à partir de 2025,
– la performance des réseaux d’eau potable et celle des systèmes d’assainissement collectif, dues par les collectivités gestionnaires.
Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés, dont l’arrêté du 10 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 16 juillet 2024. Ce dernier, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau, modifie le précédent arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent avoir défini au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable indiquant notamment les mesures mises en place pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration scolaire ainsi que les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans des communes de plus de 2 000 habitants.
Assouplissement ou non de la ZAN, simplification de la vie économique, statut de l’élu : la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier a mis un coup d’arrêt à bon nombre de textes législatifs dont certains étaient proches d’aboutir. Parmi les textes attendus par les élus, celui sur les compétences « eau » et « assainissement »
Le 9 octobre dernier, l’ancien Premier Ministre, Michel Barnier, avait annoncé au Sénat que certaines communes pourraient conserver la gestion de leurs compétences « eau » et « assainissements ». Promesse reformulée et confirmée lors du Congrès des Maires au mois de novembre dernier.
Une proposition de loi portée par le sénateur (UC) des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, avait été adoptée le 17 octobre dernier. Mais quelle sera la position du nouveau gouvernement sur ce sujet ?
Pour rappel, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, le transfert vers les communautés de communes aurait dû être obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026.
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21 juillet 2023
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