Près de six mois après la publication de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d’application sont enfin parus au Journal Officiel le 17 juillet dernier. A la clé, plusieurs dispositifs très attendus concernant le recrutement, la promotion interne, le renforcement de la formation initiale, les bonifications pour avancement d’échelon etc.
Parmi les décrets les plus attendus, figuraient au premier chef celui relatif aux dispositifs de promotion interne, dérogatoires aux règles communes. La loi a mis en place un plan de requalification des agents de catégorie C exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie, en catégorie B. Comme précisé par le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024, ce plan concerne les fonctionnaires titulaires du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe et de 1re classe, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Le décret tire ainsi les conséquences de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028. Seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Seuls les adjoints administratifs principaux nommés dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant cette date et qui n’auraient pas bénéficié notamment du plan de requalification, pourront poursuivre leur activité dans une commune de moins de 2 000 administrés.
Une seconde voie de promotion interne pérenne est mise en place. Comme pour la première, elle déroge aux règles applicables d’ordinaire à la promotion interne. Ce dispositif pérenne de « formation-promotion » doit permettre aux agents territoriaux de catégorie C, ayant effectué huit années de services effectifs dans d’autres fonctions et souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
On le sait, la nature a horreur du vide. Ainsi, ces dernières années, de nombreux diplômes universitaires (DU) de secrétaire de mairie se sont développés de plus en plus sur le territoire avec le concours des Centres de Gestion ou les Opérateurs de Services Publics Numériques (OPSN). Or, aucun cadre ne précisait la nature d’une formation qualifiante pour exercer la fonction de secrétaire général de mairie. C’est chose faite avec la publication du décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 précisant la nature de la formation à recevoir pour l’exercer et ses modalités.
La formation qualifiante d’une durée de 56 jours, à suivre sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation, doit permettre au fonctionnaire d’acquérir les compétences et les qualifications attendues pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Son contenu est arrêté par le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et s’articule autour d’un parcours couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie :
Il est prévu que le CNFPT adapte le contenu de la formation aux besoins de l’agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu’il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle. Ainsi, au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le CNFPT.
Une commission de qualification, organisée par Centre National de la Fonction Publique Territoriale, évalue la formation. Son avis est transmis au CNFPT, qui atteste de la validation de chacun des modules.
Un quatrième décret (décret n°2024-831 du 16 juillet 2024) vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial. L’examen professionnel est organisé par les centres de gestion et comporte une épreuve orale de 20 minutes divisée en deux parties :
Le décret précise que le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude ne peut être recruté au grade de rédacteur que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Il fixe également la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie : 3 ans à compter de la titularisation.
Autre point très attendu : les avancements d’échelon. Pour rappel, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Un décret spécifique (Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024), entré en vigueur le 1er août dernier, en définit les modalités.
Le décret prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
En complément, le maire-employeur ou toute autre autorité territoriale pourra octroyer aux secrétaires généraux de mairie un avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, par période d’au moins trois ans, selon leur valeur professionnelle, en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.
Textes très attendus, la loi et les décrets d’application destinés à revaloriser le métier de secrétaire de mairie devraient encore faire l’actualité en cette rentrée. En effet, selon les organisations syndicales, la DGCL devrait clarifier les différentes mesures issues de la loi et des décrets d’application. Affaire à suivre …
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21 juillet 2023
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