Réforme des urgences : quelles sont les incidences du forfait urgence unique ?

Comment désengorger les urgences ? Comment garantir un accès aux soins pour tous ? Le forfait patient urgences semble avoir été la réponse trouvée par le gouvernement français dans le cadre de la réforme des urgences.

Alors comment se traduit-il en pratique ? Quelles sont ses répercussions sur le quotidien du personnel des urgences ? Décryptage de la réforme des urgences inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

La réforme du financement des structures d’urgences est une réforme de la tarification pour les patients non hospitalisés. Le Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 prenant effet le 1er janvier 2022 instaure un forfait urgence unique pour les passages aux services d’urgence non suivis d’une hospitalisation. Ce forfait à la charge des patients serait d’un montant de 18 euros par prise en charge (tarif appelé à évoluer par arrêté).

Alors, qu’est-ce que ça change ? Le patient va t-il devoir payer pour aller aux urgences ? Les patients à quelques exceptions près ont déjà un reste à charge à payer, appelé ticket modérateur : il correspond à 20% des coûts relatifs aux soins (le reste étant payé par l’Assurance Maladie). Le ticket modérateur est souvent payé par la complémentaire santé du patient. Et celui-ci est proportionnel aux actes médicaux pratiqués lors de la prise en charge aux urgences.

Cela ne sera plus le cas avec le forfait urgence unique même si les patients subissent des actes médicaux dits lourds. Un seul et même tarif sera appliqué.

Ainsi :

• Si le patient est affilié à une complémentaire santé ou à la complémentaire santé solidaire, le montant du forfait fixe pourra être pris en charge par sa mutuelle ;
• Si le patient n’a pas de mutuelle, il devra s’acquitter lui-même du tarif unique ;
• Si le patient souffre d’une maladie chronique, s’il s’agit d’une femme enceinte, d’une personne invalide ou en accident du travail et maladies professionnelles, et que son passage aux urgences est lié à sa pathologie, il devra s’acquitter d’un forfait unique minoré quand aujourd’hui ils sont entièrement pris en charge. Ce montant pourra toutefois être payé par les complémentaires santé ;
• Si le patient est victime d’actes terroristes ou mineur victime de violences sexuelles, il ne devrait pas y avoir de reste à charge à payer comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Le dossier de presse du projet de loi précise que ce forfait patient urgences « permettra, pour le patient, de limiter les situations de reste à charge très élevé et d’améliorer la lisibilité des coûts de prise en charge et, pour les établissements de santé, de simplifier la facturation et d’améliorer le recouvrement ».

Les logiciels de facturation des hôpitaux et cliniques se verront dotés d’ici fin 2021 d’une nouvelle version qui embarquera le nouveau calcul de prise en charge. Cette nouvelle version devra être homologuée par la Caisse Nationale des Dépôts et d’Agréement (CNDA).

Berger-Levrault fait évoluer ses logiciels dédiés au  secteur hospitalier afin qu’ils soient conformes à la nouvelle tarification.

La nouvelle fonctionnalité sera disponible avant le 1^er janvier 2022, date à laquelle la réforme des urgences entrera en vigueur.

Berger-Levrault proposera également à ses clients, d’ici fin 2021, un service d’accompagnement pour les former à l’utilisation de cette nouvelle fonctionnalité.

• un tarif unique de prise en charge aux urgences non suivi d’une hospitalisation
• un moyen de limiter des restes à charge trop importants pour le patient

Le forfait urgence unique est une réponse concrète du pacte de refondation des urgences qui a pour objectif de « compléter et d’accélérer la mise en œuvre de Ma santé 2022 pour inventer des organisations modernes, pour soutenir les professionnels de santé et ainsi, améliorer les soins pour tous en France. » selon les mots d’Agnès Buzyn.