Le montant net social : qu’est-ce qui va changer en 2023 sur votre bulletin de paie ?

Un arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel le 7 février 2023 prévoit une nouvelle rubrique à faire figurer dès le 1^er juillet 2023 sur les bulletins de paie : le montant net social.

Son objectif : simplifier les démarches des bénéficiaires de certaines prestations sociales, à commencer par le RSA et la prime d’activité. Nos experts décryptent cette nouvelle évolution réglementaire, pour vous aider dans votre pratique RH.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Concernant les employeurs publics, les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté du 31 janvier 2023 ne leur sont pas directement applicables.

Toutefois, la FAQ publiée par le ministère du travail précise que les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Référence commune à l’ensemble des salariés et des agents, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise, le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Actuellement, ce montant à déclarer pour toucher les prestations sociales tels que le RSA ou la prime d’activité, n’est pas clairement identifiable et identifié au sein du bulletin de salaire. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès le 1^er juillet 2023 va faciliter les démarches des allocataires qui n’auront plus de calcul à effectuer. Ils pourront ainsi reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources le montant net social transmis par leur employeur.

Cette nouvelle rubrique répond à trois objectifs :

• améliorer l’information de l’agent ou du salarié sur les ressources retenues pour le calcul de ses droits,
• faciliter les démarches de déclaration,
• lutter contre le non-recours aux prestations sociales.

Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’information sera ainsi communiquée par leurs employeurs, aux salariés ou agents via leurs bulletins de paie et aux organismes via la DSN.

Il est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés ou agents (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Cela vise les cotisations et contributions sociales obligatoires d’origines légales ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé »).

Le montant net social (MNS) devra être obligatoirement déclaré en DSN à partir de janvier 2024 via un nouveau bloc 58.

Pour 2023, la valorisation du net social via la norme DSN n’est pas obligatoire mais « attendue par les déclarants en capacité de déclarer » (via le bloc 51). D’après le site net-entreprises.fr, « elle ne sera pas exploitée par les organismes de sécurité sociale gestionnaires du RSA et de la prime d’activité, mais elle permettra de sécuriser au plus tôt l’intégration de ce nouvel agrégat de référence ».

Dès 2024, le montant net social sera directement communiqué aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) pour chaque revenu versé par l’employeur et les organismes sociaux. Les allocataires salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement pourront consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux directement sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

L’affichage du net social sur les bulletins de paie des salariés sera obligatoire dès le 1^er juillet 2023.

L’arrêté du 31 janvier 2023 comporte deux modèles type de bulletin :

• Jusqu’au 1^er janvier 2025, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paie existants pour intégrer la nouvelle rubrique : la ligne « Net social » est ajoutée entre les rubriques « Total des cotisations et contributions » et « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Un modèle type est d’ailleurs proposé dans l’arrêté à l’article 2.
• A compter du 1^er janvier 2025, les employeurs du secteur privé devront utiliser le modèle rénové prévu par l’arrêté (cf. article 1 de l’arrêté)

Pour rappel, lorsque l’employeur a la qualité d’organisme public, il est conseillé, sans que cela soit obligatoire, d’établir un bulletin conforme à ces dispositions.

Ce nouveau modèle de bulletin de paie s’inscrit dans la continuité d’une démarche de simplification avec :

• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• Les cotisations sociales obligatoires, déduites de la rémunération brute pour calculer le montant net social, vont être désormais séparées des cotisations à des régimes facultatifs;
• Certains avantages seront plus lisibles et affichés de manière plus harmonieuse dans la grille de lecture. Les remboursements ou déductions bénéficient aussi de ce nouvel affichage pour une meilleure compréhension du salarié ou de l’agent par rapport au montant net perçu ;
• La suppression de certaines informations.

Pour en aller plus loin :

• Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions
• Arrêté du 31 janvier 2023 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail