La situation financière des collectivités locales fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’État, de la Cour des comptes mais aussi de plus en plus des citoyens. Si de nombreux chantiers ont d’ores et déjà été engagés par les collectivités, 3 expérimentations majeures sont en cours pour moderniser la comptabilité publique locale à horizon 2024.
Dans la continuité des dispositions de l’article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant expérimentation de la certification des comptes locaux, ce vaste mouvement de modernisation comptable du secteur public local a pour but d’améliorer :
Nos experts Corinne Guez et Laurent Vergnac font le point sur les 3 volets de cette trajectoire règlementaire, qui vise une refonte globale vers un cadre comptable modernisé et unifié.
Dispositif de financement des dépenses covid-19 et trajectoire règlementaire 2024
2024 annonce une « mutation » des finances du secteur public local. Généralisation de l’instruction M57, mise en place du Compte Financier Unique, Certification des comptes, ces trois volets de la réforme du cadre comptable présentent une double convergence en termes de finalité et d’échéance.
D’une part, ces trois projets interconnectés ont un même objectif : la qualité comptable. Cette évolution du pilotage financier vise à améliorer la capacité de la collectivité à :
D’autre part, les trois volets convergent tous vers une généralisation au 1er janvier 2024. Si celle-ci est conditionné par les résultats des expérimentations en cours sur chacun des dispositifs, les collectivités locales n’échapperont pas à la mise en œuvre de la fiabilisation des comptes. La clé de la réussite repose donc sur l’anticipation des travaux préparatoires de ces trois dispositifs.
Née au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus avancée en termes d’exigences comptables mais aussi la plus complète. Ce référentiel intègre les travaux du conseil de normalisation des comptes, assouplit les règles de la comptabilité publique et apporte une plus grande marge de manœuvre budgétaire aux gestionnaires notamment en matière d’AP/CP, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Cette norme intègre aussi des principes comptables plus modernes :
Aujourd’hui, cette instruction s’applique :
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Comment appliquer le droit d’option M57 avant le 01/01/2024 ? L’adoption volontaire du référentiel M57 doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour un passage au 1er janvier N, appuyé par l’avis du comptable public. Une fois l’adoption volontaire et définitive votée, le passage à cette nouvelle instruction budgétaire nécessite un travail commun d’environ 6 mois entre votre service financier, le Comptable et l’éditeur de votre progiciel de gestion financière. Une attention particulière doit être portée sur la préparation de la subdivision des comptes (compte de la classe 2) |
Lors de sa généralisation, prévue au 1er janvier 2024, la M57 deviendra le référentiel comptable unique pour le secteur public local en réponse à la disparité actuelle des normes. Il remplacera ainsi les instructions M14, M52, M71, M61, M831 et M 832. Seuls les normes M4 et M22 resteront en vigueur. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, une M57 abrégée est applicable au 1er janvier 2022.
Cette normalisation permettra ainsi de comparer plus facilement les données de l’ensemble des collectivités territoriales ainsi que d’accroître la transparence des comptes pour les élus, les citoyens et les banques. Il est aussi le support de la mise en place du serpent de mer des débats sur la qualité des comptes publics locaux qu’est le Compte Financier Unique ou encore la certification des comptes.
Contactez un expert Berger-Levrault pour vous accompagner dans votre démarche.
Annoncée en juillet 2018, l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a été engagée par l’article 242 de la loi de finances pour l’année 2019. Sujet maintes fois évoqué notamment par la Cour des Comptes, cette démarche a pour vocation la production à la clôture des comptes d’un document présentant des informations synthétiques et enrichies, en lieu et place des deux documents actuels que sont le compte de gestion et le compte administratif. En effet, le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur décide sa généralisation au terme de l’expérimentation. Ainsi, il remplacerait la double présentation des comptes publics locaux, à savoir le compte administratif préparé par l’ordonnateur et de l’autre, le compte de gestion établi par le comptable public.
Cette nouvelle présentation des comptes locaux suivra le schéma suivant : la collectivité territoriale complètera le CFU avec les états financiers relevant de l’ordonnateur, puis transmettre ces éléments sous forme dématérialisée au comptable public qui le complètera avec les données qui sont de son ressort. Les deux parties travailleraient donc ensemble sur un document commun, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Ainsi, il se veut un réel outil de gestion pour l’équipe municipale, centralisant l’ensemble des informations utiles au pilotage (éléments comptables, liés à la trésorerie, à la gestion patrimoniale et aux engagements annuels et pluri-annuels) et donnant une vision plus précise notamment sur la solvabilité de la collectivité et ses marges de manœuvre budgétaires
Le CFU permettra ainsi de gagner du temps, d’éviter les doublons que constituent les informations énoncées dans les comptes de gestion et administratifs (70 à 75% de redondances) et ainsi d’assurer un contrôle budgétaire plus efficace.
Le Compte Financier Unique permettra ainsi de:
Conçu dans un esprit de simplification des documents comptables et de transparence, le Compte Financier Unique sera plus lisible pour les élus et devrait enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Au-delà de ses impacts techniques ou organisationnels, l’enjeu de transparence porté par le CFU implique aussi pour les collectivités d’anticiper, les ajustements de processus et la régularisation en matière patrimoniale avant l’échéance 2024.
L’article 242 de la loi de Finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du CFU pour les collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires : cette dernière se découpe en deux étapes dites « vague 1 » et « vague 2 ». Toutefois, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a remis en cause la date de début de l’expérimentation : celle-ci ne débutera qu’à partir de l’exercice 2021 et se poursuivra jusqu’en 2023.
L’article 137 de la loi de finances pour 2021 a également ouvert une nouvelle période de candidatures qui s’est terminée en juillet 2021 pour intégrer le dispositif d’expérimentation en vague 2 ou 3.
L’expérimentation intègre progressivement les collectivités qui se sont portées candidates auprès de la DGFiP :
Après trois vagues d’expérimentation, un bilan en 2023 qui permettra d’envisager une possible généralisation à l’ensemble 2024 au titre de l’exercice budgétaire 2024 donc réalisé début 2025.
S’il n’est pas possible d’anticiper la génération du Compte Financier Unique en dehors du dispositif expérimental, les travaux préparatoire de fiabilisation des immobilisations constitue un chantier à privilégier pour optimiser la qualité de la vision patrimoniale au travers du CFU.
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Renforçant le travail conjoint entre l’ordonnateur et le comptable, le CFU facilitera également les travaux d’un certificateur et la délivrance d’une opinion lors de l’approbation des comptes. C’est pourquoi, le CFU est associé à la généralisation de la démarche de certification des comptes publics locaux en cours d’expérimentation. Celle-ci vise à combler un retard vis-à-vis d’un standard dans la gestion publique : en effet, la certification des comptes est réalisée depuis plus d’une dizaine d’années au niveau de l’État, de la Sécurité Sociale, des Universités ou encore des Hôpitaux.
Pour rappel, la certification des comptes se définit comme la délivrance par un auditeur externe et indépendant d’une opinion écrite et motivée attestant que les comptes soumis sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’exercice. La certification des comptes s’inscrit ainsi dans une logique de professionnalisation dans la présentation des états financiers à des fins multiples :
Depuis 2017, 25 collectivités locales représentatives mènent l’expérimentation de la certification des comptes en lien avec la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) et la Cour des Comptes. Les résultats et bilan de l’expérimentation seront présentés en 2023 au législateur, qui décidera de la généralisation ou d’une alternative à mettre en œuvre à l’ensemble des collectivités locales.
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Se préparer en capitalisant sur le retour d’expérience à l’occasion de la 1ère certification à blanc des sites pilotes
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Que vous soyez engagé ou non dans les différentes expérimentations, restez acteur de la mise en œuvre de ces réformes en préparant la trajectoire de votre modernisation comptable avant le 01/01/2024.
Vidéo de présentation de l'accompagnement au passage à la M57 proposé par Berger-Levrault
Ces trois dispositifs visent à améliorer la qualité des comptes locaux par l’établissement d’un cadre comptable local modernisé et unifié. Les équipes Berger-Levrault vous accompagnent étape par étape pour réussir le passage sur une comptabilité M57 en toute sérénité et produire votre premier Compte Financier Unique.
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