Prélèvement à la source à destination des employeurs publics – Sanitaire / Social & médico-social

Ce livre blanc est à destination des professionnels du secteur Sanitaire public / Social & médico-social public

L’impôt sur le revenu est payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut entraîner des difficultés en cas de changement de situation des contribuables impactant leur niveau de revenu et/ou leur impôt sur le revenu.

L’objectif principal du prélèvement à la source (PAS) est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le paiement de l’impôt et la perception des revenus s’effectueront donc simultanément. L’impôt sera dorénavant mieux réparti sur l’année. En effet, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera donc étalé sur 12 mois.