La réglementation relative à la reliure des Actes administratifs

La reliure des actes administratifs émis par les collectivités locales a été instaurée par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 complété par la circulaire NOR IOCB 1032174C du 14 décembre 2010.

Ces textes représentent une avancée dans la gestion administrative des collectivités, leur offrant plus d’autonomie et d’efficacité, tout en préservant leur patrimoine historique :

• Simplifier les procédures administratives
  Plus d’autonomie pour le Maire : Le maire cote et paraphe désormais le registre communal en lieu et place du préfet.
  Plus de flexibilité pour l’utilisation de feuillets mobiles : Les communes souhaitant utiliser des feuillets mobiles pour l’édition de leurs actes n’ont plus à solliciter l’autorisation du préfet.
• Définir de nouvelles méthodes de tenue des registres
  La réglementation encourage l’adoption de méthodes qui garantissent une meilleure conservation des registres, source essentielle de l’histoire des communes.
• Adapter la réglementation aux technologies d’édition des délibérations
  Cette adaptation doit permettre aux collectivités de tirer parti des outils numériques pour une gestion plus efficace et transparente des documents administratifs.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent, quant à eux, d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.