Les Tutelles - La protection juridique des majeurs

La réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 !

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application du 22 juillet 2019 portant réforme du droit des tutelles entendent promouvoir l’autonomie du majeur protégé pour permettre au « nouveau » juge des tutelles de concentrer son office sur les situations les plus complexes.

En conséquence, cette nouvelle édition intègre les nombreux changements fonctionnels et procéduraux auxquels les magistrats, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux doivent s’adapter :

• la mise en place d’une procédure unique devant le juge du contentieux de la protection, en vue de prononcer une mesure de protection judiciaire ou d’habilitation familiale ;
• l’élargissement de la mesure d’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance ;
• ou encore le renforcement de l’obligation d’inventaire et l’instauration de nouveaux modes de contrôle pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion.

Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d’apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :

• comment a évolué le rôle du juge des tutelles depuis 1968 ?
• quel est le rôle de la famille dans une mesure de protection juridique ?
• comment saisir le procureur de la République d’une demande de place-ment sous protection ?
• quel est le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?

Les différents régimes de protection présentés de manière pédagogique et assortis des formulaires utiles à la pratique.

Collection : Pratiques judiciaires
Date de parution : 5 mars 2020
Broché. 352 pages
Format : 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-7013-2066-3
Réf. : 570803
Prix : 42 € TTC

Olivier Molin, magistrat, conseiller à la cour d’appel de Lyon, a exercé les fonctions de juge des tutelles pendant six ans au tribunal d’instance de Besançon.

Partie 1 – Les dispositions générales
Chapitre 1 – Les principes généraux de la protection des personnes majeures
Chapitre 2 – Les dispositions communes aux différents régimes de protection

Partie 2 – Les mesures de protection juridique
Chapitre 1 – Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique
Chapitre 2 – La procédure devant le juge des tutelles
Chapitre 3 – La protection provisoire : la sauvegarde de justice
Chapitre 4 – La curatelle et la tutelle
Chapitre 5 – La mesure d’habilitation familiale
Chapitre 6 – Le mandat de protection future

Partie 3 – L’accompagnement en matière sociale et budgétaire
Chapitre 1 – La mesure d’accompagnement social personnalisé
Chapitre 2 – La mesure d’accompagnement judiciaire

Partie 4 – Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes
Chapitre 1 – Les conditions d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Chapitre 2 – Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Partie 5 – Le financement des mesures de protection
Chapitre 1 – Le financement des mesures exercées par un proche
Chapitre 2 – Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Annexes
Annexe 1 – Requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection
Annexe 2 – Notice d’information sur l’habilitation familiale
Annexe 3 – Notice d’information relative à la curatelle simple ou renforcée
Annexe 4 – Notice d’information relative à la tutelle
Annexe 5 – Notice sur le rôle du subrogé curateur ou tuteur
Annexe 6 – Notice d’information aux médecins
Annexe 7 – Modèle d’ordonnance désignant un enquêteur social
Annexe 8 – Mission-type du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
Annexe 9 – Formulaire de compte de gestion
Annexe 10 – Formulaire d’inventaire de patrimoine
Annexe 11 – Décret no 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales
Annexe 12 – Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Annexe 13 – Décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au sou-tien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs
Annexe 14 – Décret no 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Nathalie Veuillotte
nathalie.veuillotte@berger-levrault.com
06.17.42.24.44

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