La protection et la valorisation des données par les collectivités

Face à la nouvelle réglementation du RGPD qui irrigue l’ensemble des activités et moyens des administrations, le défi majeur pour les collectivités (élus, agents et DPO) est de s’assurer d’un niveau satisfaisant de protection des données et d’information des administrés sur la circulation, le traitement et la valeur de leurs données, afin d’en faire un levier de gouvernance des territoires.

Ce guide expose les bonnes pratiques pour que les décideurs publics prennent les mesures adaptées à chaque difficulté rencontrée. Il contient tous les outils nécessaires pour répondre à l’ensemble des problématiques :

• Comment recueillir valablement le consentement des personnes concernées ?
• Comment agir lorsqu’une violation de données est constatée ?
• Comment gérer les recours juridictionnels et administratifs (CNIL) ?
• Comment encadrer les relations avec les sous-traitants ?
•  Que faire en cas de transfert transfrontalier de données ?

Directement inspiré de la double expérience des auteurs en tant que praticiens du RGPD et enseignants, cette méthode accompagne les opérateurs publics dans la formation des agents et des élus à la transition numérique, pour que le RGPD soit vécu non pas comme un frein au développement mais davantage comme une boite à outils au service des villes et des territoires.

Un ouvrage qui redonne confiance aux collectivités pour se développer et renforcer la compétitivité des territoires !

Collection : Les indispensables
Parution : 4 juin 2020
Broché : 288 pages
Format : 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-7013-2038-0
Réf. 121755
Prix : 42 € TTC

France Charruyer est avocate et directrice de la société d’avocats interbarreaux AL-TIJ, en charge du département IP/IT/DATA. Elle est également chargée d’enseignement, notamment à l’Université Paris-Dauphine et à l’Université des Sciences sociales de Toulouse.

Jean-Luc Sauron est conseiller d’État, délégué au droit européen au Conseil d’État. Depuis 2018, il dirige le diplôme universitaire RGPD/DPO à l’université Paris-Dauphine. Il a écrit plusieurs articles sur le RGPD et les premières jurisprudences d’application.

Chapitre introductif

Partie 1 – Le défi de la protection des données personnelles
Chapitre 1 – Qu’est-ce que le RGPD ?

• Section 1 – Les concepts-clés et les définitions fondamentales
• Section 2 – Qui est concerné par le RGPD ?
• Section 3 – La licéité des traitements de données personnelles

Chapitre 2 – Quelles étapes pour la mise en conformité ?

• Section 1 – Comprendre
• Section 2 – Agir
• Section 3 – Documenter
• Section 4 – Protéger
• Section 5 – Gérer

Chapitre 3 – La liaison avec la CNIL et les autorités juridictionnelles

• Section 1 – CNIL, CEPD, Guichet unique : une introduction aux autorités françaises et européennes
• Section 2 – Contentieux : entre prévention et gestion du risque

Partie 2 – Les enjeux de la gestion des données
Chapitre 1 – Les objets à valoriser : obligations et propriété

• Section 1 – Un point de départ : la donnée publique
• Section 2 – Une évolution : la prise en compte de la vie des la donnée
• Section 3 – Une tendance : le régime des données personnelles cannibalise les autres
• Section 4 – Une généralisation : l’utilisation d’algorithme

Chapitre 2 – Les objectifs de la valorisation : souveraineté, compétitivité des territoires, exploitation, détermination du prix

• Section 1 – Une valorisation pécuniaire pour les missions de service public
• Section 2 – La valorisation par la smart city

Chapitre 3 – L’outil de la valorisation : le service public de la donnée

• Section 1 – La création d’un service public de la donnée
• Section 2 – Le statut des bases de données face au droit administratif

Conclusion
Annexes
Annexe 1 – Comment choisir la base légale du traitement de données ?
Annexe 2 – Comment qualifier le responsable du traitement et le sous-traitant ?
Annexe 3 – Comment encadrer vos relations avec vos sous-traitants
Annexe 4 – Que faire en cas de transfert transfrontalier de données ?
Annexe 5 – Comment recueillir valablement le consentement des personnes concernées ?
Annexe 6 – Comment organiser la relation avec le délégué à la protection des données ?
Annexe 7 – Comment mettre en place un système de vidéosurveillance/vidéoprotection au travail ?
Annexe 8 – Quelles durées de conservation appliquer ?
Annexe 9 – Comment gérer une demande de droit d’accès ?
Annexe 10 – Comment gérer une demande de droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ?
Annexe 11 – Comment gérer une demande de droit à la portabilité ?
Annexe 12 – Comment informer les personnes concernées ?
Annexe 13 – Que faire lors d’une violation de données ?
Annexe 14 – Comment gérer un contrôle de la CNIL ?
Annexe 15 – Comment gérer un précontentieux ou un contentieux ?

Nathalie Veuillotte
nathalie.veuillotte@berger-levrault.com
06.17.42.24.44

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